« Etant relevé que la prévenue n’a pas fait d’études supérieures en droit, ni n’a exercé des emplois (…) tels que la profession d’avocat pénaliste ou la fonction de ministre de la Justice, (…) le tribunal juge que l’élément intentionnel (…) [n’est pas] caractérisé », écrivent les juges dans leur décision.
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